Récemment, l'ONSS a publié des instructions complémentaires sur les modalités d'application du multiplicateur à la cotisation de solidarité pour les voitures de société.
Un véhicule avec des émissions de CO2 qui est pris en leasing, loué ou acheté à partir du 1er juillet 2023 est soumis à une augmentation (multiplicateur) de la cotisation de solidarité CO2 (uniquement s’il est mis à disposition d’un travailleur ayant le statut de salarié).
On savait jusqu'à présent que les véhicules soumis à la cotisation minimale ne devaient pas être multipliés par le multiplicateur. L'ONSS le réaffirme à présent dans son instruction.
Dans cette même instruction, il apporte quelques précisions importantes pour les contrats de leasing :
- En cas de renouvellement d'un contrat de leasing ou de location existant conclu avant le 1er juillet 2023, le multiplicateur n'est pas d'application. Toutefois, il doit s'agir d'une prolongation selon les termes ou modalités déjà prévus dans le contrat initial. Si un contrat est conclu pour le même véhicule et qu'il contient de nouvelles conditions (conditions de leasing ou de location modifiées, etc.) qui n'étaient pas prévues dans le contrat initial, il devra être considéré comme un nouveau contrat de leasing ou de location et le coefficient multiplicateur s'appliquera.
- Si une option d'achat sur le véhicule est levée à la fin d'un contrat de leasing, le multiplicateur ne s'appliquera pas dans la mesure où cette option d'achat était prévue dans le contrat initial. Bien entendu, dans ce cas, l'acheteur du véhicule doit être la même personne que le preneur de leasing.
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