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Création du premier fonds de pension multisectoriel

10-05-2019

La loi concernant les Pensions complémentaires (ou LPC) régit les droits et obligations de toutes les parties concernées par la constitution d’une pension complémentaire pour les travailleurs.  Cette loi est entrée en vigueur au 1er janvier 2004.

A l’initiative des partenaires sociaux, il avait déjà été instauré en 2002 un plan de pension sectoriel pour les travailleurs des Entreprises de Garage (CP 112), du Commerce du Métal (SCP 149.04) et de la Carrosserie (SCP 149.02) afin de réduire le fossé entre le salaire et la pension légale au moment du départ à la retraite.

L’autre objectif consistait à augmenter l’attractivité de ces secteurs pour les nouveaux venus car nous avons été un des pionniers à instaurer un système de pension sectoriel dans le cadre de la LPC.

Le 1er janvier 2019, soit 17 ans après l’instauration du plan de pension sectoriel et suite à l’adhésion de deux autres secteurs (les ouvriers de la Récupération des Métaux (SCP 142.01) en 2006 et les ouvriers des Métaux précieux (SCP 149.03) en 2015), les partenaires sociaux ont décidé de ne plus passer par un assureur mais de créer leur propre fonds de pension multisectoriel, le premier en Belgique.

Garantie du rendement

Bien que la coopération avec l’assureur se soit toujours bien passée, celle-ci ne pouvait plus garantir les rendements indispensables pour remplir les conditions légales des (sous)-commissions paritaires en raison de la pression exercée par la faiblesse persistante des taux d’intérêt.

Après avoir étudié toutes les options possibles (branche 23 contre branche 21, branche 44, transfert à un autre assureur etc.), les cinq secteurs ont décidé de fonder leur propre fonds de pension paritaire, baptisé Sefoplus OFP.

L’instauration d’un fonds de pension propre relève certainement d’un choix logique ; d’une part il garantit l’autonomie des cinq secteurs sur la politique de placement menée et d’autre part le patrimoine entre-temps constitué a atteint un volume justifiant la création d’un fonds propre.

Secteur (statistiques au 31/12/2018)

Nombre d’assurés

Somme obligations

Actif total

Entreprises de garage (CP 112)

60.137,00

171.008.840,00

189.606.410,36

Commerce du métal (SCP 149.04)

48.080,00

135.415.234,11

150.137.354,61

Carrosserie (SCP 149.02)

12.242,00

33.519.375,11

37.165.106,78

Récupération des métaux (SCP 142.01)

3.694,00

8.330.869,56

9.237.382,13

Métaux précieux (SCP 149.03)

486,00

417.057,89

461.772,90

Total

124.639,00

348.691.376,67

386.608.026,78

Sefoplus OFP résulte d’un dialogue social et d’une coopération de plusieurs années entre ces cinq (sous-)commissions paritaires.  Dans le domaine des investissements notamment les partenaires sociaux se font assister d’experts.

Les cinq réserves que les cinq secteurs ont constituées au sein du fonds de pension sont hébergées dans le dénommé ‘capital propre’, qui les distingue juridiquement.

Chaque secteur assure donc le financement de son propre plan de pension.  Mais en raison de la gestion administrative et de la politique de placement à organiser conjointement, les secteurs bénéficient de nombreuses économies d’échelle.  Ceci permet de maintenir la bonne entente entre les partenaires sociaux.

Les autres secteurs

En outre la structure et l’organisation de Sefoplus OFP permet aussi à d’autres secteurs d’adhérer à la gestion de leur plan de pension sectoriel et de faire partie de cette collaboration puissante.  L’A.S.B.L. Sefocam (fondée en 2002 et coordinatrice de la gestion administrative des plans sectoriels et de la communication avec les ouvriers affiliés), subsiste et reste en charge de l’administration et la communication.

LA FSMA a agréé Sefoplus OFP le 19 novembre 2018. Les partenaires sociaux se réjouissent de leur coopération constructive à travers la création de ce fonds de pension multisectoriel et poursuivent leur engagement à gérer au mieux les droits de pension constitués par tous les ouvriers actifs dans le présent ou par le passé dans ces secteurs.