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Déduction de la TVA grevant les dépenses relatives aux véhicules à usage mixte. Adaptation de la méthode de calcul semi-forfaitaire pour 2020
09-04-2021
Dans sa Circulaire AGFisc N° 36/2015 (n° E.T.119.650) dd. 23.11.2015, l’administration a défini 3 méthodes pour déterminer l’usage professionnel des véhicules à usage mixte et, par conséquent, l’étendue du droit à déduction de la TVA afférente aux dépenses relatives à ces véhicules. Les conditions d’application de ces méthodes sont rappelées ci-dessous.
