Délais de paiement et frais de justice pour les prestataires de la justice: ce qu’il faut savoir sur les intérêts de retard

À la suite de récents échanges avec le cabinet de la ministre de la justice, les services de taxation ainsi qu’avec d’autres organisations professionnelles confrontées aux mêmes difficultés, nous souhaitons faire le point avec vous sur la question des intérêts de retard et des indemnités forfaitaires.

Depuis la réforme du 1er février 2022, le cadre légal entourant les retards de paiement dans les transactions commerciales s’est durci. Si ces règles visent à protéger les prestataires, leur application au secteur spécifique des frais de justice suscite aujourd'hui des débats d'interprétation.
Voici un point de situation pour vous aider à y voir plus clair.

1. Un cadre légal protecteur (Loi du 2 août 2002)
La loi concernant la lutte contre le retard de paiement s'applique également aux relations entre les entreprises (B2B) et les pouvoirs publics (B2G).

En substance :

• Délai de paiement: Il est en principe fixé à 30 jours.

• Intérêts de retard : En cas de dépassement, des intérêts de retard ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 EUR sont dus de plein droit (sans mise en demeure).

• Vérification intégrée : La période d’acceptation ou de vérification des prestations doit désormais être incluse dans ce délai et ne peut servir à reporter indéfiniment l'échéance.

2. Le débat : quand le délai commence-t-il vraiment ?

Actuellement, deux thèses s’affrontent concernant le point de départ du délai de paiement pour les experts et prestataires de justice :

• L'interprétation stricte de la loi : Le délai devrait courir dès l'émission de la facture. Les procédures administratives de taxation ne pourraient pas prolonger artificiellement ce délai au-delà des plafonds légaux.

• L'interprétation administrative : L'administration considère souvent que la créance n'est "certaine et exigible" qu'après l'étape de taxation et de liquidation. Dans ce cas, le délai de 30 jours ne débuterait qu'une fois le dossier validé.

À noter : À ce jour, cette divergence d'interprétation n'est pas définitivement tranchée par une règle unique ou une jurisprudence constante.

3. Quelle attitude le prestataire de la justice doit- il adopter ?

Face à cette incertitude juridique, et en attente de clarifications, il convient de rester mesuré dans vos démarches :

• Liberté d'action : chaque entreprise reste libre d’apprécier l’opportunité de réclamer ces montants auprès du SPF Justice. En pratique, une telle démarche passe généralement par l’envoi d’une mise en demeure écrite visant le paiement des intérêts et de l’indemnité forfaitaire ;

• Prescription : pour le passé, cette démarche doit tenir compte des règles de prescription (en règle générale, cinq ans pour ce type de créance, sous réserve des circonstances propres à chaque dossier) ;

• Prudence : à ce stade, le paiement de ces intérêts par le SPF Justice n’est pas automatique et peut faire l’objet de discussions, notamment quant au point de départ du délai de paiement et à l’exigibilité de la créance.

En conclusion

Si la loi de 2022 offre des leviers théoriques plus forts contre les retards de paiement, l'application concrète aux frais de justice reste reste un terrain juridiquement incertain. Seule une décision de l'ordre judiciaire ou une clarification ministérielle permettrait de fixer une règle incontestable pour l'avenir.

TRAXIO Road Support continue de plaider pour un cadre de facturation harmonisé et pour des délais de paiement cohérents avec la réalité des prestations réalisées. La pérennité économique de nos membres et la sécurité des usagers de la route en dépendent directement.