Dernières mesures sociales Corona

La loi du 20 décembre 2020 portant des mesures de soutien temporaire en raison de la pandémie du COVID-19 (publiée au Moniteur belge du 30 décembre 2020) permet aux employeurs des secteurs cruciaux (e.a. garages et commerce du métal) de faire prester à leur personnel, au cours du premier trimestre de 2021, non pas 120 mais bien 220 heures supplémentaires volontaires.

La prestation de ces heures :

• ne doit pas être compensée par l’octroi d’un repos compensatoire ;
• n’est pas prise en compte pour l’application de la limite interne des heures supplémentaires ;
• ne donne pas droit au paiement d’un sursalaire.

Employeur et travailleur sont libres de décider si les heures prestées le sont dans le cadre du contingent d’heures supplémentaires de base ou directement dans le cadre du contingent additionnel.

Attention que cela ne change rien au fait que les limites de travail doivent être respectées, à savoir un maximum de 11 heures par jour et 50 heures par semaine. La limite européenne de 48 heures par semaine sur une période de 4 mois doit également être respectée.

L'employeur peut payer le salaire du contingent additionnel en net. Le salaire est en effet exonéré de cotisations sociales et le travailleur n'a pas à payer d'impôts là-dessus.

Pour plus d’information concernant notamment l’imbrication des deux contingents et sur la conclusion d’une convention entre parties, nous vous renvoyons à notre bulletin d’info du mois de mai 2020.

Compensation prime de fin d’année  

Pour tous les secteurs, le gouvernement fédéral a récemment approuvé un supplément à la prime de fin d'année pour les travailleurs qui ont été mis au chômage temporaire pendant au moins 53 jours entre le 1^er mars et le 30 novembre 2020.

Un tel supplément (l'assimilation du chômage temporaire corona à des jours effectivement prestés) était déjà prévu au niveau de notre secteur sectoriel, de sorte que nos employeurs pouvaient prétendre à une compensation. Plus d'informations suivront.

Prime pour l’engagement d’un demandeur d’emploi bruxellois en 2021

Le Gouvernement bruxellois a mis en place une prime pour les employeurs qui engagent un demandeur d’emploi bruxellois en 2021. Il s’agit d’une prime mensuelle pouvant aller jusqu’à 800 euros. Le travailleur doit répondre à certaines conditions comme être domicilié dans la Région de Bruxelles-Capitale, être inscrit auprès d’Actiris. Vous pouvez consulter toutes les conditions afférentes à cette prime en cliquant ici.

Cliquez ici pour aller plus loin.

Si vous avez des questions ou souhaitez obtenir plus d’informations, n’hésitez pas à consulter notre compilation des différentes mesures sociales en cliquant ici ou à prendre contact avec nos conseillères en droit social.

Charlotte Waterlot (FR) [email protected]
02/778.62.00
Nadia Van Nieuwenhuijsen (NL) [email protected]

Photo: Daniel Roberts via Pixabay