A côté des catégories connues de courtiers, d’agents et de sous-agents, la loi a introduit une nouvelle catégorie d’intermédiaires d’assurance : les intermédiaires d’assurance à titre accessoire !
Les entreprises visées par cette nouvelle catégorie doivent s’inscrire à la FSMA pour le 28 décembre 2020 via l’application sécurisée en ligne CABRIO.
L’Autorité des Services et Marchés Financiers (la « FSMA ») a pour mission de veiller au traitement honnête et équitable du consommateur financier et à l’intégrité des marchés financiers. Elle assure, à cet effet, le contrôle du respect de la réglementation financière.
La FSMA a publié une newsletter supplémentaire, car elle souhaite rappeler certains points essentiels et préciser quelques notions relatives à la définition d’intermédiaire d’assurance à titre accessoire, à l’obligation d’inscription au registre de la FSMA et aux conditions d’exemption (voir annexe).
Vous pouvez consulter la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et la loi du 6 décembre 2018 transposant la directive sur la distribution d’assurances sur son site web.
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