DIV : Les « 2 roues » doivent aussi passer au contrôle technique pour la vente

Quels véhicules ?

• les véhicules thermiques : si la cylindrée (en vert sur le CIM ci-dessous) > 125 cc, 
• les véhicules hybrides ou électriques : si la puissance (en bleu sur le CIM ci-dessous) est > 11 kW   et  si la vitesse max (en orange sur le CIM ci-dessous) est > 45 km/h.

Qu’est-ce qui change pour les assureurs à partir du 01/01/2023 ?

Vous ne devez plus délivrer le formulaire de demande d’immatriculation à votre client pour que la DIV puisse immatriculer son véhicule.

En effet, la station de contrôle technique délivre un formulaire de demande d’immatriculation muni d’un cachet et d’une signature. Le formulaire de demande a une validité de deux mois (date indiquée + 2 mois).

Trois possibilités :

1. La demande d’immatriculation a moins de 2 mois, vous y apposez la vignette d’assurance et votre client l’envoie à la DIV ou se présente sur rendez-vous auprès d’un guichet de la DIV avec sa demande.
2. La date de validité du formulaire de 2 mois est dépassée, votre client doit retourner au contrôle technique.
3. Votre client n’a pas un formulaire de demande d’immatriculation, il doit présenter  son véhicule dans une station de contrôle technique.

Ne lui délivrez PAS vous-même une demande d’immatriculation, la DIV la renverra au client en lui demandant de se présenter auprès d’une station de contrôle technique.

Photo credit : Melanie via Pixabay