Droit de rétention Consécration légale entrée en vigueur !
Dans notre info mensuelle de mars 2014, nous vous annoncions que la loi du 11 juillet 2013 modifiant le Code Civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières avait inséré dans ce code un chapitre qui est intitulé " Droit de rétention ".
01-02-2018