Juridique Deux-roues Génie Civil et manutention Matériel agricole et horticole Matériels pour l'automobile et outillage Mobilité

Droit de rétention Consécration légale entrée en vigueur !

01-02-2018

Dans notre info mensuelle de mars 2014, nous vous annoncions que la loi du 11 juillet 2013 modifiant le Code Civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières avait inséré dans ce code un chapitre qui est intitulé " Droit de rétention ".

Lire la suite ?

Lire 3 articles gratuits

Intéressé mais pas encore convaincu? Inscrivez-vous maintenant et lisez gratuitement 3 articles rédigés par nos experts. De cette façon, vous êtes au courant des dernières modifications et obligations législatives!

Devenez membre de TRAXIO

Bénéficiez de toutes sortes d’avantages !
  • Accès aux informations actuelles
  • Représentation des intérêts
  • Sauvez jusqu' à 3000 euros par an
  • Conseil & expertise
  • Réseautage