Social Mobilité

Du cash for car au budget mobilité : feuille de route

08-02-2021

La loi du 30 mars 2018 concernant l’instauration d’une allocation de mobilité (cash for car) a été annulée par un arrêt de la Cour Constitutionnelle du 23 janvier 2020. Les effets de cette loi étaient cependant maintenus jusqu’au 31 décembre 2020.

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