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E-commerce - Nouvelles règles TVA à partir du 1er juillet 2021
23-06-2021
La loi du 2 avril 2021 a apporté de nombreuses modifications au Code de la TVA dans le cadre d’une réforme fondamentale des règles relatives au régime des ventes à distance de biens. Cette loi transpose ainsi la partie principale du paquet de mesures relatives aux nouvelles règles TVA, édictées par l’Union européenne en matière d’e-commerce B2C.
