Fiscal Mobilité

Exemption de la TVA pour les missions diplomatiques, organisations internationales et leur personnel

28-01-2019

Depuis le 1er janvier 2018, l'exemption de TVA au profit des missions diplomatiques et assimilés doit en principe être sollicitée via un e-certificat, sauf dans les situations où un autre mode est prescrit.

Lire la suite ?

Lire 3 articles gratuits

Intéressé mais pas encore convaincu? Inscrivez-vous maintenant et lisez gratuitement 3 articles rédigés par nos experts. De cette façon, vous êtes au courant des dernières modifications et obligations législatives!

Devenez membre de TRAXIO

Bénéficiez de toutes sortes d’avantages !
  • Accès aux informations actuelles
  • Représentation des intérêts
  • Sauvez jusqu' à 3000 euros par an
  • Conseil & expertise
  • Réseautage
Traxio utilise des cookies Cookie policy Comme d'autres sites web, nous aimons utiliser des cookies. Les cookies que nous utilisons servent principalement à améliorer votre expérience sur notre site web. Nous utilisons également des cookies parce que nous aimons mesurer la façon dont notre site web est utilisé. Nous n'activons ces cookies que si vous nous avez donné votre consentement préalable.