Facturation électronique structurée obligatoire à partir du 1er janvier 2026
La loi du 6 février 2024 introduit l’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques structurées pour les opérations entre assujettis, à partir du 1er janvier 2026.
La facturation électronique structurée est aujourd’hui encore trop peu utilisée par les entreprises. Elle peut pourtant contribuer à réduire leurs charges administratives et à réaliser des économies par des gains de temps, une diminution du risque d’erreurs ou une réduction des coûts d’impression et d’affranchissement.
Cette loi vise à créer, au niveau belge, les conditions qui permettront à la facturation électronique au sens strict de se développer. Elle doit engendrer l’interopérabilité qui permettra aux systèmes des entreprises, quelles que soient leur technologie, leur application ou leur plateforme, de transmettre et de traiter des informations de manière cohérente.
A terme, l’émission de factures électroniques structurées devrait faciliter la mise en place des systèmes plus avancés de rapportage, nécessaire à rendre le système TVA plus simple et plus efficace.
Toutes les entreprises, y compris les PME, doivent se préparer à disposer d’un outil de facturation permettant de créer une facture au format UBL ou XML, à disposer d’un accès au réseau PEPPOL et à pouvoir importer et traiter des factures électroniques. L’envoi et le traitement de la facture en format PDF ne sera plus accepté. Les assujettis qui ne disposeraient pas des moyens informatiques nécessaires pourront faire appel à des solutions technologiques adéquates déjà existantes. Seules les microsociétés seront exemptées de cette obligation.