Fiscal

Facturation : rappel des mentions obligatoires

27-01-2023

Régulièrement interrogés, il nous parait toutefois utile de rappeler les mentions rendues obligatoires sur les factures par différentes législations applicables dans le secteur automobile. L’absence de certaines peut avoir une importance capitale en matière de TVA tant en ce qui concerne la taxe due (pour le vendeur) que la TVA portée en compte (pour l’acheteur). L’absence d’autres est sanctionnée d’une amende pénale.

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