FAQ: paiements en liquide
Puis-je percevoir l’intégralité du prix d’une vente, d'un entretien ou d’une réparation en liquide ?
14-01-2018
Vous ne pouvez percevoir en liquide le prix d’une vente, d'un entretien ou d’une réparation, qu’à concurrence de 3.000 € TVAC. Si le prix est supérieur à 3.000 € TVAC, le solde doit être payé par chèque, carte de crédit ou tout autre moyen de paiement scriptural. Vous devez respecter cette limitation que la vente, l'entretien ou la réparation soit effectuée en une opération ou sous la forme d'opérations fractionnées qui semblent liées.
En tant que professionnel, puis-je payer l’intégralité du prix d’un achat en liquide ?
NON ! Il importe peu que votre vendeur soit un particulier ou un professionnel. Vous ne pouvez lui payer en liquide le prix de votre achat qu’à concurrence de 3.000 € TVAC. Si le prix est supérieur à 3.000 € TVAC, le solde doit être payé par chèque, carte de crédit ou tout autre moyen de paiement scriptural. Vous devez respecter cette limitation que l’achat soit effectué en une opération ou sous la forme d'opérations fractionnées qui semblent liées.
Quid si j’accepte du liquide au-delà des limites ?
Suite à leur contrôle, les agents de l’inspection économique peuvent vous infliger une amende pénale de 250 à 225.000 EUR. Cette amende ne peut néanmoins pas excéder 10 % des sommes indûment réglées en espèces. Les agents de l’inspection économique peuvent adresser au contrevenant un avertissement ou lui proposer le paiement d'une somme qui éteint l'action publique.