FlashInfo – Véhicules de société électriques : simplification du remboursement !

17-10-2024

Ces dernières années, la flotte des véhicules de société s’est électrifiée.

Cette évolution s’accompagne de nouvelles pratiques et questions. Parmi celles-ci, figure la problématique du remboursement des frais d’électricité générés par la recharge des véhicules au domicile des travailleurs.

En principe, que la borne de recharge fasse partie du leasing ou qu’elle appartienne au travailleur, le remboursement des frais d’électricité liés aux recharges n’est pas considéré comme un avantage de toute nature distinct. Les remboursements n’étaient donc pas imposés. Pour le SPF Finances, les conditions suivantes devaient toutefois être réunies :

  • Un véhicule électrique ou hybrique était mis à la disposition du travailleur ;
  • La borne disposait d’un système de communication particulier, lequel transmettait à l’employeur la quantité d’électricité consommée ;
  • La Car policy de l’entreprise prévoyait ce remboursement ;
  • Le remboursement s’opérait sur la base des frais réels.

Dans la pratique, le remboursement sur la base des frais réels était impossible, le tarif de l’électricité étant très variable par nature. Cette difficulté faisait peser sur l’employeur – et les travailleurs – le risque d’une (couteuse) régularisation.

Lors d’une intervention récente, le ministre des Finances a rassuré les principaux intéressés :

  • Temporairement, l’administration fiscale fera usage des tarifs CREG (Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz) pour les remboursements ;
  • L’administration fiscale n’opérera pas de régularisations rétroactives.

Ces précisions faciliteront le remboursement des frais d’électricité et diminueront les charges administratives et les risques pour les employeurs. Bien qu’une circulaire fiscale doit encore formaliser ces principes, l’employeur peut d’ores et déjà recourir aux tarifs de la CREG.

Pour toute question ou complément d’information, n’hésitez pas à contacter notre conseiller droit social.

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Contactez Amory Nennen au numéro (02) 778.62.00
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Photo : Pixabay/nattanan23
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