Garantie légale : de nouvelles règles déjà applicables depuis le 3 octobre 2026 !
La loi du 22 juillet 2026 introduisant le nouveau livre 7 du Code civil, consacré aux contrats spéciaux, entrera pour l'essentiel en vigueur le 1er septembre 2027. Certaines de ses dispositions relatives à la garantie légale sont toutefois déjà applicables depuis le 3 octobre 2026. Elles visent notamment à encourager la réparation des biens de consommation plutôt que leur remplacement.
28-10-2026