Actualité Deux-roues Génie Civil et manutention Matériel agricole et horticole Mobilité

Harmonisation des plans de pension des ouvriers et des employés

06-02-2020

Le législateur a octroyé un délai de 10 ans aux secteurs et aux entreprises pour harmoniser leurs plans de pension complémentaire ou leurs assurances groupe pour ouvriers et employés. La date butoir est le 1er janvier 2025, et la période de transition court depuis le 1er janvier 2015.

Premièrement, il est interdit d’accentuer les écarts qui existaient au 1er janvier 2015 et d’instaurer une nouvelle dissimilitude au cours de cette période transitoire de 10 ans. Si vous disposez d’une assurance groupe pour vos employés qui est meilleure (5 % du salaire annuel brut, par exemple) que le plan sectoriel des CP 112 (garages), SCP 149.02 (carrosserie) ou SCP 149.04 (commerce du métal) pour vos ouvriers, vous ne pouvez pas augmenter les cotisations à l’assurance groupe pour vos employés. 

Qu’est-ce que SEFOPLUS offre aujourd’hui à vos ouvriers ?

Les secteurs ouvrent le bal, raison pour laquelle il est préférable pour votre entreprise d’attendre un peu. Pour les ouvriers de la CP 112 et des SCP 149.02 et 149.04, il existe une pension sectorielle depuis 2002. Depuis début 2019, elle est gérée – avec les pensions sectorielles pour les ouvriers de la récupération de métaux et des métaux précieux – dans le fonds de pension multisectoriel SEFOPLUS, qui collabore avec SEFOCAM à cet effet. À l’heure actuelle, la cotisation de pension nette à ce plan sectoriel correspond à 1,64 % de 108 % du salaire annuel brut pour la CP 112, 2,01% pour la SCP 149.02 et 1,92% pour la SCP 149.04.  Les partenaires sociaux étudient actuellement la possibilité de mettre en place une même pension sectorielle pour les employés des entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent des (sous)-commissions paritaires mentionnées ci-dessus. Celle-ci entrera également dans le cadre de SEFOPLUS. Pour ce faire, ils tiennent également compte de la problématique des entreprises qui relèvent de plusieurs (sous-)commissions paritaires. 

Quid si vous n’avez pas de plan de pension pour vos employés ?

Si vous n’avez pas d’assurance groupe ou de plan de pension pour vos employés, il est préférable d’attendre. Dès l’entrée en vigueur de la pension sectorielle pour employés, vos employés y seront affiliés, et l’exercice d’harmonisation sera terminé pour vous. Le secteur vous en tiendra informé. 

Quid si vous avez déjà un plan de pension pour vos employés ?

Même si vous avez déjà une assurance groupe pour vos employés, il est préférable d’attendre ce qui va se passer au niveau sectoriel. Si cette assurance groupe est inférieure à la pension sectorielle instaurée pour les employés, vous pourrez résilier cette assurance groupe et affilier vos employés également à la pension sectorielle.

Si cette assurance groupe est meilleure que la pension sectorielle mise en place pour les employés, et donc meilleure que le plan sectoriel pour les ouvriers, vous pourrez choisir de ne pas prendre part au plan sectoriel et de conserver l’assurance groupe pour vos employés. Attention : dans ce cas, vous devrez également faire un geste en faveur de vos ouvriers. Car, à partir de 2025, ils devront bénéficier des mêmes avantages de pension complémentaire que les employés. Vos ouvriers également pourront éventuellement être affiliés à l’assurance groupe de vos employés, mais moyennant déduction de ce qu’ils perçoivent par l’intermédiaire du secteur. Nous vous conseillons d’examiner la situation de plus près avec votre assureur ou votre caisse de pension.

Une autre possibilité consiste à affilier vos employés également au plan sectoriel. Vos ouvriers et vos employés percevront alors la même pension complémentaire par l’intermédiaire du secteur. Si, en tant qu’employeur, vous souhaitez faire un geste supplémentaire, votre entreprise peut prévoir un plan de pension complémentaire pour ses ouvriers et ses employés. Pour déterminer le montant des cotisations, vous devrez alors prendre en compte les sommes déjà versées au niveau sectoriel. Les deux catégories étant alors affiliées au même plan sectoriel, vous n’aurez pas à établir de formule pour déduire les droits de pension constitués au sein du secteur. Cela facilite grandement les choses.