Actualité Mobilité

Immatriculation des véhicules d’occasion importés : suppression de la vignette 904 TVA

05-08-2019

Le flash-info du 26/03/2019 relatif à l’immatriculation des véhicules d’occasion importés comportait, comme point d’attention, le contrôle visuel du paiement de la TVA  (« oui » mentionné sur la vignette 904). 

Le SPF Finances a légalement (*) supprimé cette vignette TVA à partir du 22/07/2019. 

Le contrôle disparaît donc également lors de l’immatriculation via WebDIV. 

Pour toute question concernant cette matière relevant du SPF Finances veuiller téléphoner au contact center : 02 572 57 57 (tarif normal), chaque jour ouvrable de 8h30 à 17 h.  

(*) 28 juin 2019 - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 4, 10, 19, 51 et 54 en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le dépôt par voie électronique des déclarations de commencement, de changement et de cessation d'activité, le régime de la franchise de taxe, portant des adaptations techniques relatives à la législation communautaire et nationale et abrogeant l'arrêté royal n° 47, du 25 février 1996, relatif au contrôle du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due en raison de la livraison, de l'acquisition intracommunautaire et de l'importation de moyens de transport, au sens de l'article 8bis, § 2, 1°, du code.

 

Photo: Pixabay Manfred Richter