Immatriculation des véhicules neufs sans système avancé de freinage d’urgence avant le 1er novembre 2018
L'immatriculation, la vente et la mise en circulation de véhicules des catégories M2, M3, N2 et N3 ressortissant au champ d'application de la présente circulaire, sont interdites à partir du 1er novembre 2018.
26-09-2018