Actualité Mobilité

Infractions routières et voiture de remplacement

La plateforme FMS garantit qu'en cas d’infraction avec un de vos véhicules de remplacement, l’amende sera directement envoyée au conducteur et non pas à vous, le titulaire de plaque.

FMS est une plateforme digitale innovante qui organise une collaboration entre les titulaires de plaques, la Banque Carrefour des Véhicules et la Police fédérale.

Tout commence chez vous, le titulaire de plaque, qui télécharge les données d’identification du conducteur de votre voiture de remplacement dans FMS.  Ce processus est entièrement automatisé et intégré dans votre back-office. 

Une fois que les données du conducteur sont enregistrées, FMS traite et stocke ces données dans la Banque Carrefour des Véhicules pour une utilisation ultérieure. Une interface en temps réel assure que ce processus se déroule de manière efficace.   

Maintenant que le conducteur est identifié, l’amende peut être rédigée au nom de celui-ci, qui est en fait la personne responsable pour toute amende résultant d’une infraction au code de la route.

En substance, la plateforme FMS permet à la Police de consulter le nom du conducteur. Résultat: l’amende est envoyée au conducteur et non pas à vous, le titulaire de plaque. 

En outre

Si vous, en tant que concessionnaire, vous utilisez FMS et que les données du conducteur ont été correctement transférées, le traitement se fait directement avec le conducteur et l’amende ne vous est plus envoyée.

En plus! La nouvelle législation sur la responsabilité liée à la plaque d'immatriculation garantit que la responsabilité est transférée au conducteur. Vous, en tant que titulaire de plaque, n’êtes donc plus responsable!

Vous pouvez également dormir sur vos deux oreilles en termes de conformité avec le GDPR; chaque étape de la chaîne correspond aux exigences de la réglementation. 

Couvrant actuellement une flotte de 370.000 véhicules, FMS représente une grande partie des véhicules de société. 

Vous n'êtes pas encore connecté à FMS et souhaitez plus d'informations? N'hésitez pas à envoyer un mail à contact@rentasolutions.org