INTRODUCTION de l’e-705 pour les véhicules importés
A partir du 1er février 2019, lors de la déclaration d’importation d’un véhicule auprès d’un Bureau de Douane, ce dernier ne délivrera plus de vignette 705 autocollante.
04-02-2019
Un formulaire de demande d’immatriculation ne sera plus non plus délivré. La vignette est remplacée par un signal électronique « e-705 » (de la Douane vers la DIV).
A la place, un document sera peut-être délivré au déclarant. En voici le modèle.
Pour les véhicules soumis à un contrôle technique (ou administratif) avant immatriculation, un formulaire de demande d’immatriculation sera délivré par la station de contrôle.
Pour les véhicules non soumis à contrôle avant immatriculation, un formulaire de demande d’immatriculation doit être délivré par l’assureur. Des formulaires peuvent être demandés à : [email protected]