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La Chambre adopte la protection du B2B à l’unanimité
10-05-2019
La Chambre fédérale a voté à l’unanimité le projet de loi de la protection du B2B. Le focus porte sur quatre aspects différents : abus de position de dépendance économique, clauses inéquitables et pratiques commerciales agressives ou fallacieuses. Grâce à nos interventions auprès des représentants du gouvernement, nos membres se trouvant dans une position de dépendance économique pourront désormais mieux se défendre contre les coupeurs de têtes.