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La Chambre adopte la protection du B2B à l’unanimité

10-05-2019

La Chambre fédérale a voté à l’unanimité le projet de loi de la protection du B2B.  Le focus porte sur quatre aspects différents : abus de position de dépendance économique, clauses inéquitables et pratiques commerciales agressives ou fallacieuses.  Grâce à nos interventions auprès des représentants du gouvernement, nos membres se trouvant dans une position de dépendance économique pourront désormais mieux se défendre contre les coupeurs de têtes.

Après le vote quasi unanime de la Commission de l’Economie, l’assemblée plénière a adopté le projet de loi à l’unanimité (!). TRAXIO a suivi une ligne d’approche ciblée et systématique grâce à laquelle elle a pu récolter un vaste soutien politique.  Les représentantes à la Chambre Rita Gantois (N-VA) et Fabienne Winckel (PS), le vice-premier ministre Kris Peeters (CD&V) et le ministre Denis Ducarme (MR) ont également joué un rôle-clé dans l’adoption du projet de loi.

Les consommateurs jouissent depuis longtemps de la protection contre les pratiques commerciales illicites.  La protection du B2B est une étape logique dans la poursuite de la même pensée.  Les PME et les indépendants ont également le droit de se positionner librement sur le marché économique, indépendamment de la sphère d’influence des puissances multinationales.

Lorsque la dépendance économique menace, nos membres peuvent recourir à l’autorité de la concurrence qui remédie l’affaire en imposant des amendes.  Les clauses sont subdivisées entre une liste noire de clauses interdites d’usage et une liste grise de clauses devant être motivées en cas d’usage contractuel.  Quant aux pratiques commerciales agressives ou fallacieuses, l’Inspection économique se charge de les brider.

C’est pourquoi les garagistes ne subiront plus unilatéralement des objectifs de vente exagérés, des normes de qualité absurdes, le bidouillage des marges variables et les lourdes exigences en matière d’investissement.  Auparavant la partie lésée n’entreprenait aucune action en justice par crainte des représailles mais ces temps sont définitivement révolus.  La nouvelle réglementation ne s’appliquera qu’aux nouveaux contrats, même si des juristes entrevoient que certaines parties de la loi sont applicables aux contrats en cours.  Nos membres ne jouiront de la protection qu’une fois la période transitoire échue.  Nous communiquerons de manière détaillée dans notre prochaine Info mensuelle.

Les nouveaux contrats ne pourront plus enchaîner nos affiliés.  Il est crucial dans un marché économique sain que les relations commerciales soient équitables.  La loi sur la protection du B2B forme un pas vers davantage de fairplay.