Les entreprises qui n'étaient pas obligées de fermer ont jusqu'au 30 juillet 2020 pour reporter la date de paiement de leurs versements d’ONSS liés aux premier et deuxième trimestres jusqu'au 15 décembre 2020.
Trois groupes d'employeurs peuvent reporter leurs paiements d’ONSS liés aux premier et deuxième trimestres jusqu'au 15 décembre 2020.
Le premier groupe a dû fermer, le deuxième groupe n'était pas obligé de le faire mais a décidé de fermer complètement et le troisième groupe ne devait pas fermer complètement mais a vu son activité économique sévèrement réduite.
Récemment, la date limite pour les demandes de report de paiement a été fixée: « Le report de paiement obtenu avant le 31 juillet 2020 continue à valoir jusqu'au 15 décembre 2020 ». Concrètement, cela signifie que le deuxième ou le troisième groupe doit avoir déposé une déclaration sur l'honneur de paiement différé au plus tard le 30 juillet 2020.
En outre, le délai de paiement pour les montants pour lesquels un paiement différé a été obtenu a été fixé au 15 décembre 2020. Les montants pour lesquels un paiement différé a été obtenu qui ne sont pas payés au 15 décembre 2020 sont majorés de cotisations de 10 p.c. du montant dû et d'un intérêt de retard de 7 p.c. l'an.
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Source - Arrêté royal n° 30 du 4 juin 2020 modifiant l'arrêté royal n° 17 du 4 mai 2020 pris en exécution de l'article 5, § 1er, 3°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), en vue d'accorder à certains employeurs un report de paiement des sommes perçues par l'Office national de Sécurité sociale, M.B., 15 juin 2020.
Photo: Pete Linforth - Pixabay