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La Flandre sanctionne les infractions aux règlements européens en matière de contrôle technique des véhicules

27-09-2021

Le gouvernement flamand a élaboré son propre mécanisme de pénalisation visant à sanctionner les infractions aux règlements européens 167/2013, 168/2013 et 2018/858 relatifs au contrôle technique des véhicules.

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