Juridique

La garantie sur les biens vendus aux particuliers - Modification de la présomption !

30-03-2022

Ce 17 mars 2022, la Chambre a adopté  une loi qui transpose dans notre législation nationale les  directives européennes en matière de garantie. La nouvelle législation sera normalement applicable le   1er juin 2022 pour toutes les entreprises qui  vendent des biens de consommation aux consommateurs.

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