La garantie sur les biens vendus aux particuliers - Modification de la présomption !
Ce 17 mars 2022, la Chambre a adopté une loi qui transpose dans notre législation nationale les directives européennes en matière de garantie. La nouvelle législation sera normalement applicable le 1er juin 2022 pour toutes les entreprises qui vendent des biens de consommation aux consommateurs.
30-03-2022