Juridique

La garantie sur les véhicules d'occasion: conséquences de l'adaptation de la loi

03-05-2022

La garantie est un droit légal du consommateur que le vendeur professionnel doit appliquer depuis le 1er janvier 2005. Le vendeur doit couvrir le consommateur contre tout défaut de conformité existant à la  livraison du véhicule qui apparaîtrait dans un délai de 2 ans à compter de celle-ci. Cette période de deux ans peut être limitée à 1 an si la vente porte sur un véhicule d'occasion.

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