Le Gouvernement fédéral est parvenu à un accord sur la réforme des pensions. Mais il ne s’agit pas d’une réforme en profondeur comme cela avait été réclamé par les partenaires sociaux depuis longtemps. Outre le fait que cette réforme n’aille pas en profondeur, elle rend encore plus pénible la soutenabilité de la sécurité sociale…
La réforme des pensions dans les grandes lignes
Les points principaux de cette réforme sont les suivants :
Pour pouvoir bénéficier de la pension minimale, fixée à 1500 euros nets (1630 euros à partir de 2024), il faudra avoir travaillé au moins 20 ans à 4/5e (250 jours effectifs par an). L’on parle donc de 5000 jours de travail effectifs (consécutifs ou non), ce qui représente environ 20 ans à 4/5e ou 16 ans à temps plein.
Cette condition est valable jusqu’à 53 ans car à partir de 54 ans, il faudra avoir travaillé pendant au minimum 17 ans, et à partir de 55 ans, uniquement 14 ans etc jusqu’à l’âge de 61 ans où le droit à la pension minimum est d’office acquis.
Cette condition de travail effectif est allégée pour les travailleurs connaissant des périodes d’invalidité, ainsi que pour les jours de congé de maternité, de paternité, d’allaitement, de congé pour soins palliatifs et pour les périodes pendant lesquelles le travailleur est reconnu en situation de handicap.
Notez également, en ce qui concerne la retraite des fonctionnaires et des indépendants, d’autres méthodes de calcul doivent encore être discutées et seront affinées pour leur retraite à partir de 2024. De même, le cas particulier des carrières mixtes n’a pas été précisé dans la réforme, ceci devra encore faire l’objet de discussions futures.
Le bonus est réintroduit pour les personnes qui décident de ne pas prendre leur pension anticipée à 62 ans ou qui travaillent après l’âge légal de la pension.
Il s’agit d’un montant d’environ 300 à 500 euros nets par année supplémentaire pour les personnes qui continuent à travailler trois ans au maximum au-delà de la date de retraite anticipée. Cela représente environ 2 à 3 euros par jour presté par les travailleurs au-delà de la pension anticipée ou de la date légale de la pension.
Cette mesure vise à encourager positivement les travailleurs âgés qui restent actifs plus longtemps sur le marché du travail.
Cette revalorisation ne s’adresse en réalité pas uniquement aux femmes mais aux travailleurs à temps partiel (qui sont pour la grande majorité des femmes). Les personnes qui auront travaillé à temps partiel avant 2011 (date de l’introduction du crédit-temps avec allocations de chômage), devront afficher 208 et non 250 jours de travail effectif par an.
De même, mais concernant uniquement les indépendants, les conjoints aidants (plus ou moins 16.000 femmes concernées) seront également pris en compte.
Le point de vue des employeurs et les actuels enjeux de la sécurité sociale
Pour les employeurs, il ne s’agit pas d’une réforme mais d’une ‘réformette’ (modifications superflues). Tous les points de désaccord n’ont pas été tranchés par le Gouvernement et sont donc renvoyés aux partenaires sociaux.
Le point positif de ce nouveau régime de pensions réside dans le fait que celles et ceux qui travaillent sont récompensés dans le cadre de la constitution de leur pension.
A côté de cela, et s’il fallait le rappeler, ce sont les employeurs qui supportent le plus gros du financement des pensions légales et complémentaires.
Actuellement, le déficit de la sécurité sociale belge est déjà de 4 milliards et est estimé à environ 12 milliards en 2027. Les recettes sont totalement insuffisantes pour couvrir les dépenses diverses de la sécurité sociale et cela est dû notamment au vieillissement de la population, ainsi qu’aux chômeurs de longue durée.
Quelles solutions ?
Le travail étant déjà très lourdement taxé en Belgique, la solution pour se sortir de cette spirale négative est d’augmenter le nombre de travailleurs. C’est pour cette raison qu’a été fixé l’objectif d’un taux d’emploi de 80% d’ici 2030. Il s’agit, selon la FEB, d’un objectif très ambitieux. Pour atteindre un tel objectif, il faudrait que toutes les nouvelles mesures convergent en ce sens. Or, cette nouvelle réforme des pensions et le Deal pour l’emploi (avec le droit à la déconnexion, un droit plus large à la formation, les semaines de 4 jours) vont à l’encontre de cet objectif de taux d’emploi. Nous ne pouvons donc que soutenir les revendications de la FEB et vous invitons à lire « La faillite de la sécurité sociale ?! ou Les anomalies qui compromettent la soutenabilité » en cliquant ici.
Il faudrait 600.000 travailleurs supplémentaires pour atteindre le taux d’emploi de 80%. Actuellement, il y a environ 200.000 emplois vacants, tandis qu’environ 500.000 travailleurs sont en incapacité de longue durée (plus d’un an). S’il on ajoute le fait qu’en Belgique, les travailleurs ont des carrières courtes (2 ans de moins que la moyenne européenne), cela nous amène au constant suivant : le système actuel de la sécurité sociale freine la motivation des travailleurs.
Pour l’heure, la réformette doit encore être analysée et débattue, afin d’en déceler les pièges et de les neutraliser si nécessaire, comme l’indique ici Pieter Timmermans, l’administrateur délégué de la Fédération des Entreprises de Belgique. Il s’agit d’un devoir de vacances. A côté de cela, les propositions qui n’ont pas été retenues (pension à temps partiel, pension anticipée après 42 ans de carrière pour les personnes ayant déjà commencé à travailler à 18 ans, condition d’occupation effective pour la pension anticipée, …) seront encore soumises pour avis aux partenaires sociaux, qui devront également analyser la soutenabilité financière du régime, la pension complémentaire et la prise en compte des nouvelles réalités sociales.
Si vous avez des questions ou souhaitez obtenir plus d’informations, n’hésitez pas à prendre contact avec nos conseillères en droit social :
Charlotte Waterlot (FR)
02/778.62.00
Nadia Van Nieuwenhuijsen (NL)
02/778.62.00