Le droit de la preuve par et contre les entreprises
Depuis le 1er novembre 2018, l’article 1348bis du code civil détermine le régime de la preuve des entreprises. En raison de la réforme du droit des entreprises, l’ancienne preuve dans les affaires commerciales a reçu le nom de droit de la preuve des entreprises.
28-01-2019