A la suite d’un contrôle de l’Inspection économique dans quelque 150 entreprises (vendeurs de véhicules d’occasion), certaines violations de l’application de la réglementation sur la garantie ont été constatées à la vente de véhicules d’occasion.
10 % de ces infractions ont été transmises au parquet. L’occasion pour le ministre de la Protection des Consommateurs Peeters d’annoncer un peu prématurément l’usage obligatoire de la check-list dans les médias (radio et tweet). La trêve estivale n’y est certainement pas étrangère. Cette soudaine communication dans les médias a pris TRAXIO de court, d’où les précisions ci-après et le silence de TRAXIO dans son Info mensuelle destiné aux membres.
Le discours général des médias selon lequel tous les garagistes magouillent lorsqu’ils vendent un véhicule d’occasion va bien sûr trop loin et ne reflète pas la réalité lorsque nous extrapolons ces affirmations au secteur tout entier et au vu du nombre restreint de litiges que traite la commission de conciliation sectorielle. Nous comprenons le mécontentement de nos membres à la lecture d’autant d’articles tendancieux dans la presse.
Depuis plus de 20 ans TRAXIO s’évertue à établir des conditions modèles pour les vendeurs de voitures d’occasion et de tenir la vente professionnelle à l’écart de cette zone grise (modèle de bon de commande, charte de l’occasion, label de qualité « used cars », création du Car-Pass pour lutter contre la fraude au compteur kilométrique, commission de litige pour les voitures neuves et d’occasion etc.). Il y a des années déjà que TRAXIO a mis au point un bon de commande tout à fait « légal » avec les clubs automobiles et la ligue des familles. Ce bon de commande s’assortit d’une annexe sous la forme d’une check-list (la même que celle utilisée lors du contrôle technique d’occasion).
C’est ce modèle de TRAXIO (check-list) dont le ministre Peeters et son cabinet se sont inspirés et qu’il veut désormais imposer au secteur avec une version retravaillée des conditions générales de vente obligatoires, qui ne s’appliquaient à ce jour qu’aux voitures neuves. Le code économique permet au ministre de définir les secteurs et activités soumis à l’usage d’un bon de commande obligatoire.
TRAXIO compte moderniser et clarifier la check-list en concertation avec les clubs automobiles (tenant compte de l’arrivée des véhicules à énergie alternative – BEV PHEV, CNG) et affiner la distinction entre véhicule neuf et d’occasion. La check-list ne peut pas être source d’insécurité juridique et de discussions sans fin avec le client. Ultérieurement l’initiative adoptera la forme d’un arrêté royal (Conseil d’Etat et Conseil supérieur des Indépendants) et entrera en vigueur six mois après sa publication au Moniteur belge. TRAXIO vous tiendra au courant en temps utile.