Le nouveau droit de la preuve
Le 1er novembre 2020, les nouvelles règles en matière de preuve sont entrées en vigueur, entraînant des changements importants pour les preuves entre entreprises et pour les preuves à l’égard particuliers.
Le 1er novembre 2020, les nouvelles règles en matière de preuve sont entrées en vigueur, entraînant des changements importants pour les preuves entre entreprises et pour les preuves à l’égard particuliers.