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Le tribunal de Francfort déclare illégal le système de rémunération des concessionnaires Opel en Allemagne

11-01-2022

Le tribunal de Francfort vient de juger que le système de rémunération des concessionnaires Opel en Allemagne est illégal. L’autorité belge de la concurrence a reçu une plainte pour des faits similaires.

En novembre 2020, VDOH, l'association des concessionnaires Opel allemands qui est membre du Conseil européen des concessionnaires Opel, membre du CECRA, avait déposé une plainte au nom de ses membres contre la politique dite "commerciale" d'Opel, qui régit le système de rémunération de ses concessionnaires agréés.

Selon l'association, la plainte est dirigée contre la structure générale du système de rémunération, son imprévisibilité et, surtout, contre les nombreuses possibilités de changement unilatéral, y compris l'intervention dans la marge.

Toute entreprise doit pouvoir déterminer les bénéfices suivant une marge qu’elle peut calculer, ceci pour avoir une structure de coûts qui lui permet d’être rentable et assurer sa viabilité. 

La semaine dernière, le tribunal régional de Francfort a confirmé l'action contre Opel pour sa "politique commerciale". Opel ne peut plus imposer à ses partenaires commerciaux un règlement dans lequel le constructeur peut modifier arbitrairement la rémunération de ses concessionnaires composée d'une marge fixe et de primes.

Opel Allemagne a d'ores et déjà annoncé qu'elle ferait appel de ce jugement devant la Haute Cour régionale de Francfort-sur-le-Main.

Le directeur général du CECRA, Bernard Lycke, a déclaré : "Nous saluons la décision du tribunal régional de Francfort comme une autre percée dans la lutte que les concessionnaires mènent depuis dix ans pour plus d'équité. Particulièrement à la lumière de tous les changements et défis radicaux actuels, la décision de ce tribunal pourrait changer les réglementations sur les marges de nombreuses marques et donc ouvrir la voie à un partenariat équilibré et équitable dans l'industrie automobile".

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