Juridique Mobilité

Les bons de commande véhicules d'occasion : lequel utiliser ?

01-10-2019

Ce 1er novembre 2019, entre en vigueur l’arrêté royal du 5 avril 2019 relatif aux contrats de vente de véhicules automoteurs.  A partir de cette date, tout professionnel vendant un véhicule d’occasion à un particulier doit établir un contrat accompagné d’une check-list de 113 points détaillant l’état de ce véhicule. 

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