La saisie sur salaire doit être différenciée de la cession de salaire. Dans le cas d’une cession de salaire, le travailleur signe un contrat avec un ou plusieurs de ses créanciers par lequel il accepte que ce dernier pourra lui réclamer une partie de son salaire (pécule de vacances, ou encore prime de fin d’année) s’il n’est pas (ou plus) en mesure de payer ses dettes.
La saisie sur salaire est quant à elle une forme d’exécution forcée prévue par la Code judiciaire. En tant qu’employeur vous êtes, dans pareil cas, tenu de verser une partie du salaire de votre travailleur à son ou ses créanciers. (Dans le cas d’une saisie sur salaire en recouvrement d’arriérés de pension alimentaire, il se pourrait même que vous deviez transmettre l’intégralité du salaire de votre travailleur à son créancier).
Dans la majorité des cas, c’est un huissier de justice qui vous communiquera la saisie sur salaire. Vous devrez alors envoyer une déclaration de tiers-saisi au créancier concerné, ainsi qu’une copie de cette déclaration à votre travailleur (dans les 15 jours et par lettre recommandée). Cette procédure doit impérativement être suivie à la lettre. Dans le cas contraire vous pourrez être vous-même désigné, en tant qu’employeur, comme débiteur.
Sauf exception, une partie seulement du salaire peut être saisi. L’article 1409 du Code judiciaire détermine, chaque année, les montants des revenus professionnels ou de remplacement qui peuvent être cédés ou saisis.
A partir du 1er janvier 2023, les montants sont les suivants :
|
Jusque 1.316€ (contre 1186€ en 2022) |
100% insaisissable |
|
De 1.316€ à 1.414€ (contre 1186 à 1274€ en 2022) |
80% insaisissable |
|
De 1.414€ à 1.560€ (contre 1274 à 1406€ en 2022) |
70% insaisissable |
|
De 1.560€ à 1.706€ (contre 1406 à 1538€ en 2022) |
60% insaisissable |
|
Au-delà de 1.706€ (contre 1538€ en 2022) |
Totalement saisissable |
Les seuils ci-dessus sont augmentés de 81€ (contre 73€ en 2022) par enfant à charge. Enfin, précisons que les titres-repas ne peuvent être saisis, ni cédés[1].
Attention : En raison de la hausse des prix de l’énergie durant la période hivernale, le gouvernement a décidé d’augmenter temporairement les seuils d’insaisissabilité de plus de 17%[2]. Cette mesure devrait prendre fin le 31 mars 2023 (à moins qu’elle ne soit prolongée, ce qui avait été le cas l’an passé). Actuellement (et jusqu’au 31 mars 2023), les montants sont donc les suivants :
|
Jusque 1.542€ |
100% insaisissable |
|
De 1.542€ à 1.657€ |
80% insaisissable |
|
De 1.657€ à 1.828€ |
70% insaisissable |
|
De 1.828€ à 2.000€ |
60% insaisissable |
|
Au-delà de 2.000€ |
Totalement saisissable |
Les seuils ci-dessus sont augmentés de 95€ par enfant à charge.
Si vous souhaitez de plus amples informations à ce sujet, vous pouvez consulter le site internet du SPF ETCS.
Pour toute question ou complément d’information, n’hésitez pas à contacter nos conseillers en droit social :
Nadia Van Nieuwenhuijsen (NL) [email protected]
02/778.62.00
Laurent Coppens (FR) [email protected]
MyTRAXIO ? A ne pas manquer ! Cliquez ici.
N’hésitez pas à envoyer la présente communication à votre responsable du personnel ou des ressources humaines.
[1] Art. 1409, §1ter Code judiciaire.
[1] Art. 1 et 2 de l’arrêté royal du 21 décembre 2022 portant modification des montants visés à l’article 66 et prolongation des articles 66 à 74 de la loi du 30 octobre 2022 portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l’énergie, M.B., 30 décembre 2022.
Image: Mohamed Hassan via Pixabay