Les nouvelles règles en matière de cautionnement
Un nouveau pont élévateur, l’agrandissement de votre atelier, un deuxième site : en tant qu’entrepreneur du secteur de la mobilité, vous aurez tôt ou tard besoin de faire appel à votre banque pour financer le développement de votre entreprise. Et, bien souvent, la même demande revient : « Nous avons également besoin de votre caution personnelle. » En vous portant caution, vous vous engagez personnellement à rembourser la dette si votre entreprise ne peut plus le faire.
Depuis le 1er janvier 2026, de nouvelles règles encadrent le cautionnement[1]. Voici ce qui a changé et ce que cela implique concrètement pour vous.
[1] Le nouveau cadre légal résulte de la loi portant le titre 1er « Les sûretés personnelles » du livre 9 « Les sûretés » du Code civil. Ce nouveau titre regroupe les règles applicables aux sûretés personnelles, dont le cautionnement.