Dossier Juridique Matériels pour l'automobile et outillage Mobilité Pratique

Les plaques commerciales - droit & automobile

13-10-2022

Les plaques commerciales font l’objet d’une réglementation particulière (arrêté royal du 8 janvier 1996) qui détermine quelles sont les catégories de professionnels qui peuvent les obtenir, les conditions et modalités pratiques entourant leur demande, les formalités entourant la procédure de prolongation annuelle de validité de ces plaques ainsi que les règles à suivre quant à leur usage (qui peut conduire et à quelles fins).

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