Lobby Deux-roues Génie Civil et manutention Matériel agricole et horticole Matériels pour l'automobile et outillage Mobilité

Les règles de garantie vont changer

La cellule lobby de TRAXIO a été amenée à réagir auprès du MEP Pascal ARIMONT à la suite d’un projet de directive européenne.

Elle portait sur l’extension des droits du consommateur en matière de garantie dans le cadre de l’e-commerce.

Il s’agissait d’étendre la garantie à tous les biens de consommation neufs et d’occasion à 24 mois et de maintenir la charge de la preuve dans le chef du vendeur pendant toute la durée de la garantie.

A l’heure actuelle, pour un bien d’occasion et sous certaines conditions, la garantie peut être ramenée à 12 mois, la charge de la preuve incombant à l’acheteur après 6 mois.

Le commerce de la voiture d’occasion, déjà malmené par une fiscalité très changeante, risquait à nouveau d’être gravement mis en difficulté.

Monsieur Arimont a été sensible aux arguments du CECRA et de TRAXIO et a su convaincre ses homologues du Parlement Européen. Nous sommes en effet convaincus que le seul effet de cette directive aurait été de favoriser encore davantage la vente de particulier à particulier, et ce, sans aucune garantie pour le consommateur.

Nous n’avons pour l’instant aucune indication du moment où les règles européennes seront soumises au vote.