Livre 7 du Code civil : nouveau régime de garantie légale
À partir du 1er septembre 2027, les règles relatives à la garantie légale de conformité connaîtront d'importantes modifications en Belgique.
Introduit par la loi du 22 juillet 2026, publiée au Moniteur belge du 23 septembre 2026, le nouveau livre 7 du Code civil réforme en profondeur le droit de la vente, notamment en supprimant la distinction traditionnelle entre l'obligation de délivrance conforme et la garantie des vices cachés, au profit d'un régime unifié de conformité.
Cette réforme présente des conséquences importantes pour les entreprises du secteur de la mobilité, particulièrement dans le cadre de la vente de véhicules neufs ou d'occasion.
Elle maintient toutefois une distinction fondamentale entre le régime de conformité de droit commun et la garantie spécifique applicable aux ventes conclues avec un consommateur.
Après avoir présenté les grandes lignes de la réforme du droit des contrats spéciaux dans notre précédent article, nous examinerons ici les nouvelles règles relatives à la garantie légale, leurs conséquences pratiques pour les professionnels et, surtout, l'articulation entre les deux régimes de conformité.