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Maintien des élections sociales et conséquences

06-11-2020

Un arrêté ministériel est venu clarifier la mise en place des élections sociales de ce mois de novembre 2020. Celui tend à simplifier quelque peu la procédure, de façon à garantir la santé et la sécurité publiques.

Nouvelle possibilité de conclure un accord sur le vote par correspondance et/ou le vote électronique à distance

L’échéance du jour X+56 a été abrogée, ce qui laisse la possibilité, encore aujourd’hui, aux employeurs d’introduire le vote par correspondance et/ou le vote électronique à distance dans leurs entreprises.

Le COVID-19 a été ajouté comme motif légal permettant d’avoir recours au vote par correspondance, même pour les travailleurs qui seraient présents dans l’entreprise le jour des élections. Pour ceux-ci, les bulletins de vote pourront être déposés dans une urne surveillée et sécurisée mise à leur disposition, avant d’être ensuite acheminés vers le bureau de vote par voie interne.

Modification du nombre de bureaux de vote et de la répartition des électeurs par bureau

Il est également toujours possible de modifier le nombre de bureaux de vote ainsi que la répartition des électeurs par bureau. Pour ce faire, les employeurs sont tenus d’informer les électeurs de ce type de modification par voie d’affichage, même après qu’un accord soit intervenu en ce qui concerne le vote par correspondance et/ou le vote électronique à distance.

Possibilité de dépouiller jusqu’à Y+5 moyennant accord

Cela permet de tenir compte des bulletins de vote par correspondance reçus jusqu’à maximum 5 jours après le jour des élections (Y+5).

Acceptation de l’envoi des convocations électorales par courrier prioritaire ordinaire

Cette mesure devrait fluidifier les communications postales liées au vote par correspondance, en permettant aux employeurs d’envoyer les convocations électorales et les bulletins de vote par courrier prioritaire ordinaire en lieu et place du courrier recommandé. La seule condition est que l’employeur doit dans ce cas conserver la preuve de ces envois.

Au vu de ce qui précède, nous vous conseillons d’obtenir un accord global (reprenant la question du dépouillement jusqu’à Y+5, du vote par voie électronique à distance, du vote par correspondance et de l’envoi des convocations électorales par courrier prioritaire ordinaire) dès à présent.

Source : Arrêté ministériel du 1er novembre 2020 modifiant l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, M.B. 1er novembre 2020.

Si vous avez des questions ou souhaitez obtenir plus d’informations, n’hésitez pas à prendre contact avec nos conseillères en droit social :

Charlotte Waterlot (FR)
charlotte.waterlot@traxio.be

02/778.62.00

Nadia Van Nieuwenhuijsen (NL)
nadia.vannieuwenhuijsen@traxio.be

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