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Mandat social : 'temps nécessaire' et facilités des délégués

27-09-2021

L’exécution du mandat social nécessite que suffisamment de temps soit accordé aux délégués. Il s’agit là du « temps nécessaire » pendant lequel le contrat de travail est suspendu, de façon à permettre aux délégués syndicaux d’arrêter les tâches qui leur sont attribuées en vertu de leur contrat de travail et d’exercer, à la place, leur mission syndicale.

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