Avec le télétravail à domicile rendu obligatoire en cette crise sanitaire, il y a eu une pression politique pour élaborer une réglementation de télétravail supplémentaire. La CCT n° 149 a été adoptée par le Conseil National du Travail ce mardi 26 janvier 2021.
Toutes les entreprises qui, au 1er janvier 2021, n’ont toujours pas de réglementation concernant le télétravail rendu obligatoire dans le cadre de la pandémie, doivent se conformer aux principes prévus dans cette CCT n° 149.
Les modalités d’application des principes de cette CCT doivent tout de même être précisés dans une CCT conclue au niveau de l’entreprise, dans le Règlement de travail ou par le biais d’accords individuels.
Les principes applicables concernent principalement le fait que le travailleur bénéficie des mêmes droits et obligations en matière de conditions de travail que ceux appliqués lorsqu’il est occupé dans les locaux de l’employeur.
Doivent ainsi être prévus, au niveau de l’entreprise, les éléments suivants :
L’existence de cette CCT n° 149 n’enlève rien au fait que l’employeur reste libre d’instaurer un système de télétravail structurel sur base de la CCT n° 85.
La CCT n° 149 étant supplétive, toutes les entreprises qui, au 1er janvier 2021, disposent déjà d’une CCT d’entreprise, d’accords individuels ou d’une policy/règlement de travail adapté ne doivent pas se soucier de cette nouvelle CCT n° 149. Cependant, les règles du dialogue social doivent, bien sûr, avoir été respectées.
Un bulletin d’info détaillant toutes les modalités d’application de cette CCT n° 149 sera prochainement publié. Si vous avez des questions ou souhaitez obtenir plus d’informations, n’hésitez pas à prendre contact avec nos conseillères en droit social.
Charlotte Waterlot (FR)
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Nadia Van Nieuwenhuijsen (NL)
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