Social Génie Civil et manutention Matériel agricole et horticole Matériels pour l'automobile et outillage

Modalités du congé de deuil pour indépendants

26-11-2021

Depuis le 25 juillet 2021, les travailleurs ont droit à dix jours de congé de deuil au lieu de trois au décès de leur partenaire ou d’un enfant (adoptif).  Par ce biais, les indépendants ont désormais également le droit de bénéficier de ce règlement.

Le 21 octobre 2021, le conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant les modalités d’exécution.  Cependant la mesure n’est (toujours) pas opérationnelle.  Le projet d’AR a été déposé pour avis devant le Conseil d’Etat.

Lire la suite ?

Lire 3 articles gratuits

Intéressé mais pas encore convaincu? Inscrivez-vous maintenant et lisez gratuitement 3 articles rédigés par nos experts. De cette façon, vous êtes au courant des dernières modifications et obligations législatives!

Devenez membre de TRAXIO

Bénéficiez de toutes sortes d’avantages !
  • Accès aux informations actuelles
  • Représentation des intérêts
  • Sauvez jusqu' à 3000 euros par an
  • Conseil & expertise
  • Réseautage
TRAXIO utilise des cookies Cookie policy Comme d'autres sites web, nous aimons utiliser des cookies. Les cookies que nous utilisons servent principalement à améliorer votre expérience sur notre site web. Nous utilisons également des cookies parce que nous aimons mesurer la façon dont notre site web est utilisé. Nous n'activons ces cookies que si vous nous avez donné votre consentement préalable.