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Modalités du congé de deuil pour indépendants
26-11-2021
Depuis le 25 juillet 2021, les travailleurs ont droit à dix jours de congé de deuil au lieu de trois au décès de leur partenaire ou d’un enfant (adoptif). Par ce biais, les indépendants ont désormais également le droit de bénéficier de ce règlement.
Le 21 octobre 2021, le conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant les modalités d’exécution. Cependant la mesure n’est (toujours) pas opérationnelle. Le projet d’AR a été déposé pour avis devant le Conseil d’Etat.
