Modifications de la loi sur les contrats de travail

Nous vous l’annoncions dans un récent flashinfo, des modifications étaient imminentes concernant les contrats de travail.

Non seulement, la loi du 20 mars 2023[1] est venue plafonner la durée maximale du délai de préavis dans le cas d’une démission par le travailleur, mais elle est a également mis un terme à l’utilisation successive de contrats à durée déterminée, de remplacement et pour un travail nettement défini.

[1] Loi du 20 mars 2023 modifiant la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail en vue de limiter la durée de la succession des contrats à durée déterminée et contrats de remplacement, M.B. 28 avril 2023.