A partir du 1er novembre 2019, un nouvel arrêté royal relatif au contrat de vente d’un véhicule automoteur à un particulier impose des mentions spécifiques sur le contrat et la remise d’un descriptif précis de l’état du véhicule s’il est vendu d’occasion. TRAXIO tient le nouveau bon de commande et sa check-list à la disposition de ses membres.
Le législateur impose au professionnel d’établir un contrat de vente lorsqu’il vend un véhicule automoteur neuf ou d’occasion à un consommateur particulier. Par consommateur, il faut entendre toute personne physique qui n’agit pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Quant aux véhicules automoteurs visés, ce sont aussi bien la voiture que la camionnette, le minibus ou le véhicule de camping, entre autres.
Le droit de la consommation encadre le contrat qui lie un vendeur professionnel à un particulier. Son évolution, notamment au niveau européen, a rendu nécessaire la révision en profondeur d’une législation belge qui, depuis 2001, se limitait à régir la vente de véhicules neufs.
Le respect des engagements contractuels nécessite une information adéquate du consommateur. Celui-ci doit recevoir un ensemble d’informations pertinentes qui peuvent influencer sa décision d’achat. Différentes mesures ont été adoptées en 2019 par le législateur, en concertation avec le secteur, pour protéger l’acheteur mais aussi les marchés de la vente de véhicules neufs et d'occasion.
Cette intervention s’est concrétisée par l’entrée en vigueur successive de trois nouvelles législations relatives au Car-Pass pour la première, à l’affichage des résultats aux tests WLTP pour la deuxième et au contrat de vente pour la troisième. C’est cette dernière qui nous intéresse plus particulièrement ici.
Concrètement : à partir du 1er novembre 2019, tout professionnel qui vend un véhicule d’occasion à un particulier doit établir un contrat de vente ou un bon de commande contenant une série d’informations définies par l’arrêté royal du 5 avril 2019, ainsi qu’une check-list de 113 points détaillant l’état de ce véhicule, de ses pièces détachées et composants. Ces informations complèteront celles devant être communiquées depuis le 1er mars 2019, à savoir l’historique du véhicule et les autres données du Car-Pass.
Parmi les mentions obligatoires, on peut par exemple citer les coordonnées complètes du vendeur et de l’acheteur, le lieu et la date de signature du contrat, une description détaillée du véhicule vendu (marque, modèle, type, motorisation, numéro de châssis, kilométrage, date de 1ère mise en circulation, options, accessoires et équipements etc.), les éventuelles « exigences spécifiques essentielles » du consommateur, le prix, l’acompte éventuel, la date de livraison, la durée de garantie légale ou conventionnelle etc.
De plus, s’il s’agit d’un véhicule d’occasion (autrement dit, qui a déjà été immatriculé en Belgique ou ailleurs), le vendeur doit joindre en annexe au contrat un document conforme qui décrit l’état du véhicule sur 113 points selon 3 critères d’appréciation : « bon état », « traces d’usure » ou « à réparer ». Cette check-list fait partie intégrante du contrat de vente et est donc à ce titre obligatoire.
« C’est un document très important pour permettre à l’acheteur de s’assurer de la conformité du véhicule livré par rapport à celui qui a fait l’objet du contrat, souligne Patrick Piret, conseiller juridique chez TRAXIO. En complément de l’âge et du kilométrage du véhicule, il permet aussi de mieux déterminer ce que peuvent être les attentes raisonnables du consommateur. Telle est bien l’idée qui se trouve derrière cette check-list : informer le plus précisément le client de l’état dans lequel se trouve le véhicule, pour qu’il ne puisse pas dire en cas de problème qu’il n’avait pas été prévenu. »
Ce document de référence pour le secteur de la vente et de la distribution automobile permet aussi de déterminer la responsabilité professionnelle du vendeur en matière de garantie. En cas de litige, le client qui a utilisé le bon de commande édité par TRAXIO obtient la possibilité de saisir la Commission de Conciliation AUTOMOTO, compétente pour les litiges de consommation relatifs à l’exécution (ou non) d’un contrat de vente, d’une situation de garantie automobile ou moto, neuve ou d’occasion. Entité qualifiée sectorielle organisée par TRAXIO, FEBIAC, Touring, et VAB, elle a pour but de résoudre par une proposition de règlement à l’amiable les différends entre les parties.
TRAXIO a bien entendu adapté le bon de commande vendu depuis 15 ans à ses membres en y intégrant la fameuse check-list augmentée d’un espace « Observations » permettant de fournir, si nécessaire, une information supplémentaire. La nouvelle version, soumise à l’approbation du SPF Economie, est disponible en version papier et peut-être commandée via notre site (www.traxio.be) en 20 ou 60 exemplaires.
135
demandes de règlement amiable d’un litige relatif à un véhicule automoteur ont été introduites auprès de la Commission de Conciliation entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, dont 67 en néerlandais, 67 en français et une en anglais.
64
dossiers concernaient des véhicules d’occasion pour lesquels les consommateurs se plaignaient notamment de désordres mécaniques.