Nouveau Code pénal : une société peut-elle être pénalement responsable ?
La plupart des entreprises du secteur de la mobilité sont constituées sous forme de société – le plus souvent une SRL ou une SA. Ce choix est logique : il offre des avantages fiscaux et limite la responsabilité personnelle de l’entrepreneur.
Mais que se passe-t-il si votre société commet une infraction pénale ?
28-10-2025