À la fin de la semaine dernière, les partenaires sociaux réunis au sein du Conseil national du travail, sont parvenus à un accord ayant un impact sur vos frais en matière de personnel. Ils consulteront davantage à ce sujet la ministre du Travail, Nathalie Muylle.
Ci-dessous les deux points principaux de cet accord :
La question d'assimiler les jours de chômage temporaire au droit aux congés annuels a longtemps été débattue, mais à la fin de la semaine dernière, les partenaires sociaux réunis au sein du Conseil national du travail sont finalement parvenus à trouver un compromis. Les jours de chômage temporaire sont assimilés au droit aux congés annuels jusqu'à la fin de l'année, et le Gouvernement est invité à soutenir les entreprises qui sont durement touchées par l'impact de la crise (de façon progressive).
La compensation est calculée sur les retenues effectuées par le Gouvernement sur le pécule de vacances brut (ONSS et PP).
La compensation de ces retenues augmentera alors progressivement à partir du moment où l'employeur aura eu recours à plus de 10 % de jours de chômage temporaire au deuxième trimestre 2020, avec des échelons de 10 % à 20 % (33 % de compensation), de 20 % à 50 % (66 % de compensation) et plus de 50 % (compensation complète).
Une entreprise qui souhaite mettre ses employés au chômage économique doit en principe être liée par une convention collective de travail (au niveau du secteur ou de l'entreprise) ou par un plan d’entreprise approuvé. La convention collective de travail n° 147(bis) a été prolongée rétroactivement du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2021 et donne aux entreprises sans convention collective de travail ni plan d'entreprise un accès au système. L'allocation versée par les employeurs passe cependant de 5 euros à 5,63 euros par jour.
Nous vous tiendrons bien sûr informés des suites qui seront réservées à ces questions.
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