Nouvelles règles anti-discrimination

Suite à l’adoption des loi du 20 juillet[1] et du 15 novembre 2022[2], la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes[3] (ci-après, la loi « genre »), ainsi que la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination[4] (ci-après, la loi « anti-discriminations ») ont été modifiées sur plusieurs points essentiels.

[1] Loi du 20 juillet 2022 modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination en ce qui concerne le motif de discrimination fondé sur l’état de santé, M.B., 17 octobre 2022.

[2] Loi du 15 novembre 2022 portant modification de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, et de la loi du 16 décembre 2002 portant création de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, M.B., 9 janvier 2023.

[3] Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, M.B., 30 mai 2007.

[4] Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, M.B., 30 mai 2007.