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Obligation de rapportage des carburants

05-01-2020

L’arrêté ministériel du 27 novembre 2019 détermine les nouveaux modèles de formulaires destinés à l'établissement de la balance des produits pétroliers conformément aux exigences de déclaration de biocarburants, d'huiles minérales et de leurs produits de substitution d'origine biologique prévues à l'arrêté royal du 15 novembre 2017.

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