Obligation générale de la facturation électronique vers l’administration

À partir du 1^er mars 2024, la facturation électronique vers les pouvoirs publics deviendra obligatoire. Depuis le 1er mai 2023, les entreprises sont déjà tenues de facturer électroniquement les nouveaux contrats d'un montant supérieur à 30.000 € (hors TVA). Cette obligation s'appliquera également aux marchés publiés après le 1er mars 2024 et dont la valeur est supérieure à 3.000 € (hors TVA).

14-09-2023

En collaboration avec le SPF BOSA, le Secrétaire d’Etat à la Digitalisation, Mathieu Michel, a créé différents clips vidéo au sujet de l’obligation d’utiliser la facturation électronique dans le cadre des marchés publics. Ceux-ci sont disponibles tant en néerlandais qu’en français sur la chaine youtube du SPF (cliquez ici).

Ces vidéos seront par ailleurs diffusées via la newsletter « Administration numérique » du SPF BOSA, à laquelle vous pouvez vous abonner.

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