Obligation générale de la facturation électronique vers l’administration
À partir du 1er mars 2024, la facturation électronique vers les pouvoirs publics deviendra obligatoire. Depuis le 1er mai 2023, les entreprises sont déjà tenues de facturer électroniquement les nouveaux contrats d'un montant supérieur à 30.000 € (hors TVA). Cette obligation s'appliquera également aux marchés publiés après le 1er mars 2024 et dont la valeur est supérieure à 3.000 € (hors TVA).